Peut-on faire une période d'essai dans la fonction publique ?✔️ Oui, mais on parle plutôt de stage ou période probatoire selon le statut (📚selon le statut (fonctionnaire, contractuel).
📚 Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 pour les agents non titulaires
Peut-on rompre la période d'essai pendant un arrêt maladie ?✔️ Oui, mais uniquement si le motif est étranger à la maladie (ex : comportement, compétences). Sinon, c'est discriminatoire.
📚 Cass. soc., 3 octobre 2006, n°04-43.015
Le renouvellement peut-il être proposé au dernier moment ?❌Non. Il doit être proposé avant la fin de la période initiale et accepté par le salarié.
📚 Cass. soc., 21 janvier 2015, n°13-22.210
Une période d'essai peut-elle être négociée plus courte que la loi ?✔️Oui. Les durées légales sont des maximums . L'employeur peut proposer moins.
📚Article L1221-19
La période d'essai compte-t-elle dans l'ancienneté ?✔️Oui ! Elle est incluse dans le calcul de l'ancienneté du salarié.
📚 Cass. soc., 23 février 2005, n°03-41.607
Peut-on imposer une période d'essai à un salarié déjà connu ?✔️ Oui, sauf s'il a déjà occupé exactement le même poste dans la même entreprise .
📚 Cass. soc., 5 novembre 2003
Peut-on travailler pendant l'essai sur un poste différent de celui signé ?❌Non. Cela peut entraîner la nullité du contrat si les missions sont très différentes.
📚 Cass. soc., 28 mai 2008, n°07-41.198
Un salarié peut-il refuser un renouvellement sans justification ?✔️Oui. Il n'a aucune obligation de motiver son refus .
📚Principe de liberté contractuelle
Le délai de prévenance commence-t-il le jour de l'annonce ?❌Non. Il commence le lendemain du jour où la notification est donnée.
📚 Code du travail + usages
Un renouvellement sans avenant signé est-il légal ?❌Non. L'absence d'un avenant signé par le salarié rend le renouvellement nul .
📚 Cass. soc., 11 janvier 2012, n°10-18.170
Peut-on rompre la période d'essai un dimanche ? ✔️ Oui, sauf si le salarié est en repos légal ou si la convention collective l'interdit.
📚 Liberté contractuelle mais encadrée par la jurisprudence
Le salarié peut-il contester la rupture en justice ? ✔️ Oui, si elle est abusive (discrimination, brutalité, défaut de prévenance).
➡️ Prud'hommes compétents
📚 Article L1221-25 + jurisprudence constante
Un salarié en période d'essai at-il droit aux congés ?✔️ Oui, il acquiert des droits à congés dès le début du contrat.
📚Article L3141-3
Peut-on imposer un renouvellement sans l'accord du salarié ?❌Jamais. Il faut un accord écrit et explicite du salarié.
📚 Cass. soc., 11 janvier 2012, n°10-18.170
Peut-on prolonger la période en cas d'absence ? ✔️ Oui, si le salarié est absent (maladie, congé, etc.), la période peut être prolongée d'autant.
📚 Jurisprudence : Cass. soc., 11 juillet 2000, n°98-44.106
Une rupture pendant l'essai donne-t-elle droit au chômage ?✔️ Oui, sous conditions (délai de carence, cotisation, etc.).
📚 Règlement UNEDIC
Un CDD peut-il comporter une période d'essai ?✔️ Oui, mais sa durée est limitée : 1 jour par semaine de contrat (max 2 semaines pour < 6 mois)
📚 Article L1242-10
Peut-on rompre une période d'essai sans motif ? ✔️ Oui, mais sans abus ni discrimination. Aucune justification n'est obligatoire, mais un comportement fautif est sanctionnable.
📚Article L1221-25